pour établir l'assiette du versement destiné au financement des services de mobilité, il est tenu compte des rémunérations dues au titre de l'ensemble des salariés intérimaires employés par les entreprises redevables dans chaque zone au cours de l'année d'assujettissement au versement mobilité à compter du premier jour de leur mission et quelle … 340 _ AdCF - 22, rue Joubert 75009 Paris 5/17 . L'article L. 2333-69 du CGCT dispose que le versement de transport est perçu pour le compte des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) par les « organismes ou services chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales suivant les règles de recouvrement, de contentieux et les pénalités applicables aux divers régimes de sécurité sociale ». a° Régime fiscal de la cotisation versée par l'élu local. Cette contribution est recouvrée par les URSSAF dans les mêmes conditions que les cotisations . 6 PREMIERE PARTIE: L'état du droit positif Dans leur ressort territorial, les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) concourent au développement des modes de déplacement terrestres non motorisés et des usages partagés des véhicules terrestres à moteur (L. 1231-1 du Code des transports, CT). Le Versement Mobilité | FRANCE MOBILITÉS Versement transport - Banque des Territoires Nomenclature Acte 7.1.2 — Décision budgétaire Rapporteur : Marie-Christine BOURDIEU Note de synthèse et délibération Selon I'article L,2333-64 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), « les personnes physiques ou morale; publiques ou privées, à I'exception des fondations et . Le/la chargé-e de projet sera chargé-e principalement : d'apporter son expertise juridique sur les dossiers liés au versement mobilité. Les employeurs des secteurs public et privé qui emploient plus de 9 salariés en région Ile-de-France ou en . de l'étude des demandes d'exonération du versement mobilité (article L.2531-2 du CGCT) ou de l'étude pour le compte de l'URSSAF des critères d'exonération du versement mobilité; du traitement du contentieux liés aux demandes de remboursement et d'exonération du versement mobilité et leur suivi. Les nouvelles dispositions relatives au versement transport en faveur des associations et des fondations, adoptées en loi de finances rectificative ont été publiées au Journal officiel (JORF n°0183 du 9 août 2014 page 13328). L. 5211-17. Dans les communes et les établissements publics compétents pour l'organisation de la mobilité dont la population est inférieure à 10 000 habitants et dont le territoire comprend une ou plusieurs communes classées communes touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme, le taux du versement est fixé dans la limite de 0,55 . Conformément à cette procédure, l'URSSAF vient de communiquer les nouveaux taux applicables à compter du 1er juillet 2019. Le versement transport, devenu versement mobilité (VM) par la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, est régi par les articles L2333-64 à L2333-75 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
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