En outre, les garanties de procédure prévues par les textes avaient été respectées. C. Interdiction de sanction disciplinaire déguisée (mutation abusive ) La décision de mutation interne ne peut être prise à la place d'une procédure disciplinaire. La jurisprudence considère, en général, qu'il n'y a pas sanction disciplinaire déguisée lorsque la modification est prise dans l'intérêt exclusif du service et ne modifie ni les prérogatives ni les conditions financières de rémunération de l'intéressé. Centre de gestion de la FPT de l'Ain Note d'information - CDG01 Un changement d'affectation après une sanction ne peut pas . mutation dans l'intérêt du service et sanction disciplinaire déguiséecomment annuler une commande foot kornercomment annuler une commande foot korner mutation dans l'intérêt du service et sanction disciplinaire déguisée 2015 © Milles Studio mutation dans l'intérêt du service et sanction disciplinaire déguiséemessage de remercier en islam. Un enseignant dénonce les mutations dont il a fait l'objet après des tensions qui l'ont opposé à un surveillant de la prison pour mineurs d . B C A. c/. À cet égard, le juge administratif vérifie qu'une mutation dans l'intérêt du service ne constitue pas . Cette dernière a de e fait, une grande li erté en matière d . À l'exception de l'avertissement, elle est de nature à affecter - immédiatement ou non - la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. RH-Juris - Mutation d'office revêtant le caractère d'une mesure ... PDF La Mutation Interne - Cdg 35 Or, la sanction du déplacement d'office ne figurant pas dans l'échelle des sanctions fixée par les dispositions citées au point précédent de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984, c'est à juste titre que les premiers juges ont estimé que la décision litigieuse du 12 juillet 2016 constitue une sanction disciplinaire déguisée, dépourvue de base légale et, pour ce motif, l'ont . Qualifiée de sanction déguisée, la mutation d'une ... - AEF info Ainsi un salarié ne peut se voir infliger une retenue sur salaire en raison d'une faute. Mutation interne d'un fonctionnaire territorial et modification de la ... Le déplacement d'office est parfois déguisé en "mutation dans l'intérêt du service", effectuée à ce titre sans les garanties de la procédure disciplinaire (communication du dossier, procédure contradictoire…). Cela implique donc, pour la collectivité em-ployeur, de garantir, tant au fond que sur la forme, la régularité d'une mutation motivée par le comportement de l'agent. Déplacement d'office déguisé. Par ailleurs, l'obligation de mettre l'agent à même de consulter son dossier administratif est respectée dans la mesure où un entretien préalable à sa mutation … n°12LY22983 .
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