Le reours provoque la retifiation du jugement entahé d’une erreur matérielle si l’erreur ne peut être imputée au demandeur. — A. Lescaillon, L'interprétation, la rectification d'erreurs matérielles et la réparation d'omissions de statuer sur un chef de demande, Rev. — La contestation de la solution juridictionnelle rendue, point commun entre l’effet dévolutif de l’appel et l’évocation. Lorsque la rectification est demandée, elle s'opère comme en matière de rectification d'erreurs matérielles. 17 novembre nov. 11 2016. Recours en rectification d'erreur matérielle - Dalloz Effet dévolutif de l’appel - Eurojuris 1B, n° 806. Car, si l’on en sait un peu plus sur ce qu’il peut advenir de la déclaration d’appel « total », c’est-à-dire celle qui ne mentionne pas les chefs de jugement critiqués (Civ. la limitation de l'effet dévolutif de l'appel: Avantages et ... La réparation de l'omission de statuer ou du prononcé de choses non demandées. Le 10 novembre 2014, La société NGK Spark Plugs France a déposé une requête en rectification d’erreur matérielle du jugement rendu le 7 octobre 2014 par le tribunal de commerce de Paris aux termes de laquelle elle demande à la cour de': — constater l’erreur matérielle contenue dans le jugement du 7 octobre 2014, — dire, en conséquence, que le … Appel incident et effet dévolutif de l’appel.
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